Intervention de Michel Savin

Monsieur le sénateur, je le dis très clairement : ce qui vous sera proposé, c’est de modifier le mode de désignation des conseillers prud’homaux en mettant fin à l’élection. Il n’est pas question d’autre chose dans ce texte : ni de fusion ni d’évolution. Seule la garde des sceaux, dans la plénitude de ses compétences, pourrait vous répondre sur ces sujets, qui sont soulevés par ailleurs.

Je veux conforter les prud’hommes, qui sont un lieu fondamental de régulation sociale lorsque surviennent des conflits au travail.

Depuis la création des conseils de prud’hommes et la mise en place de l’élection des représentants des salariés dans ces conseils – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, ce dont je vous remercie –, a été votée la loi de 2008, qui a créé un mode de calcul de la représentativité des organisations syndicales extrêmement efficace et pertinent, lequel a permis à chacune d’entre elles de connaître son poids. Il m’est d’ailleurs revenu la responsabilité de mener jusqu’à son terme la réforme introduite par cette loi.

Pendant très longtemps, les élections prud’homales étaient le seul moyen pour les organisations syndicales de connaître leur importance respective. C’est l’une des raisons pour lesquelles elles y étaient très attachées. Aujourd’hui, tout cela est fini ; il existe un moyen que toutes considèrent comme beaucoup plus pertinent, plus efficace, plus fidèle à la réalité. Tout cela explique que l’attachement que pouvaient avoir certains pour les élections prud’homales n’a plus autant de raison d’être aujourd’hui, même si on peut parfaitement rester fidèle au principe lui-même.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons faire évoluer le mode de désignation des conseillers prud’homaux.

Reste la question de la forme. Monsieur le sénateur, je ne me suis aucunement converti aux ordonnances ; simplement, elles font partie des mécanismes prévus par la Constitution la Ve République. En ce qui me concerne, peut-être en raison de mon âge, qui, s’il avance, n’est pas encore canonique