L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer les mots :
Les ministères concernés,
La parole est à M. Robert Tropeano.