Intervention de Jean-Claude Lenoir

La déclaration que vient de faire M. le ministre est extrêmement importante et cet amendement a une portée beaucoup plus grande qu’on ne pourrait l’imaginer.

Jusqu’à présent, les dotations de solidarité perçues par de nombreuses communautés de communes permettaient de compenser un certain nombre des charges supportées par les communes. Or tant l’administration préfectorale que le comptable public demandaient que les critères fixant la manière dont était versée la dotation fussent clairement établis dans les statuts de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, ou encore de la communauté urbaine.

J’ai été plutôt laxiste dans l’appréciation qu’il fallait porter sur la façon dont la solidarité devait s’organiser. Je prends acte de la déclaration qui est faite et qui signifie bien que, aujourd’hui, les communautés peuvent librement déterminer la façon dont la dotation de solidarité doit être versée.