Intervention de Mireille Schurch

le groupe socialiste à l’Assemblée nationale au mois de mars 2011.

L’article 11 de ce texte disposait : « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1, 5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. »

Ainsi, cet article indique clairement la nécessité d’une péréquation verticale. Pour autant, malheureusement, ce n’est pas la démarche qui prévaut aujourd’hui en termes de fiscalité locale, puisqu’il s’agit souvent de péréquations horizontales.

Les politiques actuellement menées font baisser drastiquement le montant des dotations accordées aux collectivités, de plus de 4, 5 milliards sur trois ans.

Cet amendement n’a qu’une seule finalité : rappeler qu’hier vous prôniez non pas l’austérité, mais la solidarité entre les territoires et la solidarité nationale.

Nous sommes au regret de constater, au travers de l’ensemble des projets de loi que nous présente le Gouvernement et, singulièrement, de la loi de finances, que le compte n’y est pas et que, demain, il sera encore bien plus difficile de trouver les financements permettant de passer des contrats de ville ambitieux et novateurs. Et les annonces du Président de la République confortent malheureusement nos craintes…