Intervention de Claude Dilain

Mon cher collègue, vous soulevez un problème très important. L’amendement que vous venez de présenter tend, en réalité, à créer une troisième catégorie de territoires qui s’ajouterait aux territoires labellisés prioritaires et à ceux qui font l’objet d’un dispositif de veille active, lesquels sont bien définis. Ainsi, il est proposé d’instituer une sorte de veille active sur les territoires qui ne relèvent pas de ces deux dernières catégories et dont la liste serait établie par décret en Conseil d’État.

Personnellement, cette proposition me paraît extrêmement compliquée à mettre en œuvre. Il ne suffit pas de créer ces quartiers ; encore faut-il savoir ce que l’on veut en faire. Par ailleurs, il semble difficile, à ce stade de l’examen du projet de loi, de rajouter un chapitre complet.

La commission, quant à elle, souhaite, pour les mêmes raisons, recueillir l’avis du Gouvernement. M. Mirassou qualifie souvent ces zones de border line ; pour ma part, j’ai l’impression que cette proposition est border line par rapport à ce texte !