Intervention de François Lamy

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je souhaiterais apporter quelques éléments de réponse à M. Favier.

Pour bien me faire comprendre, je reprendrai quelques données historiques. En 1996, il y avait 751 ZUS. En 2006, on dénombrait 2 492 quartiers couverts par un contrat urbain de cohésion sociale. À cet égard, je signale que l’on s’est senti obligé de créer trois niveaux de priorité pour les CUCS. Il faut dire la vérité : une grande partie des quartiers de priorité 3 ne relève pas des critères classiques de la politique de la ville. Les CUCS sont plutôt le résultat de discussions entre les élus et les préfets pour que tout le monde soit servi.

Certains quartiers qui connaissaient des difficultés sociales ne relevaient pas de la politique de la ville. Voilà ce qu’apporte ce projet de loi : de la clarification !

J’ai souhaité que ces quartiers, lorsque les maires le désireront – et c’est pour cela que je serai favorable à l’amendement du groupe CRC –, puissent faire partie d’un périmètre de veille active qui relève du droit commun. Dans la plupart des cas, cela se traduira par une mobilisation plus importante de moyens pour les quartiers qui entreront dans un tel périmètre.

Je me souviens du cas d’une commune de 45 000 habitants qui percevait 1 500 euros au titre de la politique de la ville. À l’avenir, une fois mis autour de la table le recteur, des représentants de la caisse d’allocations familiales, de Pôle emploi et de l’ensemble des directions de l’État, les moyens dégagés seront forcément beaucoup élevés !

Comme je l’ai indiqué hier, il ne faut pas fantasmer sur les territoires qui vont sortir de la politique de la ville. J’ai reçu de nombreux courriers d’élus s’inquiétant de savoir si leurs quartiers allaient continuer à en relever. Dans 95 % des cas, la situation de ces quartiers justifie malheureusement le maintien de cette politique, et les élus le savent bien. Les autres quartiers vont sortir de la politique de la ville, mais cela n’aura au final que peu ou pas d’incidence sur le budget des villes concernées.

Un dispositif de veille active permet d’accompagner ces territoires. Davantage que les moyens, c’est la méthodologie de la politique de la ville qu’il faut garder, c’est-à-dire la capacité à faire travailler ensemble des professionnels et des élus sur des objectifs concrets, cohérents et transversaux.

J’en viens à l’amendement n° 42. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’il y ait une troisième catégorie de quartiers, d’autant que la notion de « quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire » est ambiguë.

S’agit-il d’une limite physique ? Je pense à de nombreux quartiers en limite, qui vivent très bien, et dont je ne voudrais pas qu’ils soient inscrits dans le périmètre du dispositif de veille active.

Ou bien est-ce une limite en termes de population ? La situation serait alors tout à fait différente. Je l’ai précisé hier, les quartiers relevant de la politique de la ville comprendront au minimum 1 000 habitants. Toutefois, je me suis engagé à prendre en compte les effets de seuil lorsque nous élaborerons les dispositions réglementaires. Nous tâcherons de trouver une formule pour qu’un quartier de 950 habitants puisse, si nécessaire, être pris en compte dans le cadre de la politique de la ville.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, eu égard à sa rédaction et aux conséquences de la mesure proposée. À défaut, il émettra un avis défavorable.