Intervention de Claude Dilain

Cet amendement vise à opérer une réécriture de l’article 9 ter, sans rien changer sur le fond.

En effet, la disparition de l’ACSÉ entraîne la modification d’un certain nombre d’articles de différents codes. Ces modifications étaient jusqu’à présent réparties dans plusieurs articles du projet de loi. La commission a pensé qu’il serait plus lisible et plus simple de les regrouper au sein d’un seul article.