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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 janvier 2014 à 14h30
Ville et cohésion urbaine — Article 10 A, amendement 63
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 432-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A empêcher, par un exercice abusif de l'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, une personne physique ou morale d'acquérir un des biens ou droits énumérés aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-1 du même code. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
