Intervention de Claude Dilain

Le rapporteur est dans une situation délicate !

À titre personnel, je comprends la position de Mme Benbassa, qui l'avait déjà exprimée en première lecture du projet de loi ALUR. Il avait été dit, alors, que la question serait abordée dans le cadre du présent projet de loi.

L’article 432-7 du code pénal laisse véritablement un vide juridique, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs bien relevé et qu’il convient de combler. Je suis donc personnellement favorable à l'amendement et c'est la position que j'ai défendue hier soir en commission.

Toutefois, mon rôle de rapporteur m’oblige à défendre ici la position inverse, car la commission s'est exprimée très largement contre cet amendement. Le président de la commission me souffle qu’elle l’a fait « unanimement » ; il me concédera que cette unanimité a néanmoins souffert une exception : celle de ma voix !