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Intervention de François Lamy
Réunion du 15 janvier 2014 à 14h30
Ville et cohésion urbaine — Article 10 A
François Lamy, ministre délégué :
La question soulevée par Mme Benbassa et, en son temps, par M. Vandierendonck est tout à fait réelle. Je connais les deux arrêts de la Cour de cassation dans lesquels celle-ci n’a pas jugé nécessaire de sanctionner l’usage discriminatoire du droit de préemption par des élus, bien que cet usage soit évidemment inapproprié.
