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Intervention de François Lamy
Réunion du 15 janvier 2014 à 14h30
Ville et cohésion urbaine — Article 10 A
François Lamy, ministre délégué :
Certes, monsieur le sénateur, mais les deux arrêts de la Cour de cassation ne permettent malheureusement pas de faire reconnaître de telles pratiques comme discriminatoires. Or elles le sont et la loi doit donc préciser qu’une sanction est possible.
Mme Benbassa l’a dit, ce n’est pas le droit de préemption qui est remis en cause par cet amendement, c’est uniquement son utilisation à des fins discriminatoires. Je ne parviens pas à penser qu’un élu de la République admette qu’un maire agissant de la sorte puisse ne pas être sanctionné.
