Intervention de René Vandierendonck

Est-ce ainsi que l'on honore ce principe de non-discrimination que nous proclamons tous ? Je rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » : c’est peut-être la plus belle phrase de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

Ce qui est demandé ici, c'est de pouvoir sanctionner pénalement l'exercice détourné du droit de préemption. Naturellement, s'agissant d’une incrimination pénale, l'élément intentionnel devra être préalablement démontré.

Je plaide donc, mes chers collègues, pour que vous examiniez et tranchiez cette question une fois pour toutes, parce que la discrimination correspond tout de même à une réalité profonde de la vie de ces quartiers et elle lèse avant tout ceux qui veulent s'en sortir ! §