Intervention de Philippe Dallier

Il suffit d'inscrire dans les textes que les notaires ne doivent transmettre à la collectivité locale que les références de la parcelle, sans noter le nom de l'acheteur, et le problème sera réglé !

Utiliser le droit de préemption, pour le maire, c'est déjà une source de difficultés : cela mécontente toujours le vendeur, surtout si l'on n’achète pas au prix qu’il souhaite, cela mécontente évidemment l'acheteur, qui voit lui échapper un bien qu’il convoitait ; bref, cela mécontente plein de monde… Constituer de la réserve foncière est souvent mal vu, surtout si c’est pour construire.

Le droit de préemption est effectivement un outil au service des maires, mais un outil délicat à manier. Si le maire doit, de surcroît, prendre de multiples précautions et craindre chaque fois que l’acheteur ne le traîne devant le tribunal, avec cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende à la clé, cela va devenir très compliqué !

Faisons donc disparaître la possibilité de la discrimination en anonymisant la déclaration d’intention d’aliéner ! C’est très simple, monsieur le ministre : dès lors que les notaires ne transmettent plus le nom de l’acquéreur, le maire ne peut plus juger que sur l’intérêt pour sa collectivité d’acheter la parcelle. §