Intervention de Jean-Claude Lenoir

Nous avons eu un débat très animé, hier, en commission, à l’issue duquel le présent amendement a été rejeté à la quasi-unanimité, ce qui n’est tout de même pas si fréquent.

Je n’insiste pas sur le fait que le droit de préemption est strictement encadré : cela a été amplement démontré. Je souhaite simplement souligner que le notaire qui transmet la déclaration d’intention d’aliéner n’est pas tenu de désigner le candidat à l’acquisition. Ainsi, aujourd'hui, toute personne qui craint une suspicion de discrimination peut procéder à l’acquisition sans dévoiler son identité.