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Intervention de François Lamy
Réunion du 15 janvier 2014 à 14h30
Ville et cohésion urbaine — Article 10 A
François Lamy, ministre délégué :
J’ai été maire pendant onze ans et je sais comment les choses se passent. Si vous interdisez au notaire de transmettre le nom du vendeur, vous ne pourrez pas empêcher tel directeur des services ou tel directeur de l’urbanisme, voire le maire, de le convoquer pour information.
