Intervention de René Garrec

Nous savons que le droit pénal est d’interprétation restrictive, et c’est bien la lecture qu’en fait la Cour de cassation.

Nous nous gardons généralement, en particulier en commission des lois, de créer une sanction pénale chaque fois qu’un problème apparaît.

Mme Benbassa soulève, à juste titre, un problème de fond. Tous les Français doivent logiquement pouvoir accéder à un logement. Un maire qui utiliserait ses pouvoirs pour biaiser la loi est punissable. Je ne puis cependant accepter, en tant que juriste, qu’on prévoie pour un tel délit, comme vous le proposez, madame, cinq ans d’emprisonnement, c'est-à-dire autant que pour un vol aggravé, de nuit, avec violences. Avec cinq ans d’emprisonnement, on est tout de même à la limite du crime ! En l’occurrence, une telle sanction me paraît exorbitante.

De surcroît, je ne pense pas que ce soit avec des sanctions pénales que l’on réglera ce type de problème. Les maires sont déjà tellement pénalisés et sanctionnés… Je n’ai jamais été maire, mais mon épouse a eu le courage de l’être et je lui en rends grâces. Il s’agit d’un problème de société et nous devons le régler autrement qu’en prévoyant des peines aussi lourdes.

La France est une République laïque. On me l’explique maintenant tous les mardis, lors des réunions de l’Observatoire de la laïcité, puisque vous m’avez désigné pour y siéger, mes chers collègues. J’y apprends beaucoup de choses, mais cela ne change rien à ma conviction : on ne peut faire encourir à un maire une sanction pénale qui relève pratiquement d’une infraction criminelle pour avoir abusé, volontairement ou non, de sa position.

Ma chère collègue, vous avez raison sur le fond, mais la pénalité encourue me paraît beaucoup trop lourde. C’est la raison pour laquelle je suivrai la position de la commission.