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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 janvier 2014 à 14h30
Ville et cohésion urbaine — Article additionnel après l'article 10 A, amendement 78
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 78 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants étrangers » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale en cas d’inaptitude au travail au sens de l’article L. 351-7 du même code » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; »
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n’est pas applicable aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 262-6 du présent code ; »
5° Au cinquième alinéa, les mots : « un logement à usage locatif dont les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l’État » sont remplacés par les mots : « une résidence sociale » ;
6° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l’attribution ou du renouvellement de l’aide » ;
7° Le douzième alinéa est supprimé ;
8° Au quinzième alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : «, de service ».
La parole est à M. le ministre délégué.
