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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 15 janvier 2014 à 14h30
Ville et cohésion urbaine — Article 10
Claude Dilain, rapporteur :Le projet de loi prévoit que les habitants des ex-ZUS disposant d’une exonération continueront d’en profiter, ce qui me paraît extrêmement juste.
Ce que vous proposez, monsieur Favier, revient en quelque sorte à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d’une zone qui n’est plus prioritaire disposeraient, ad vitam aeternam, d’une exonération exorbitante du droit commun. Comment justifier de telles exonérations de surloyer ?
La commission a émis un avis défavorable.
