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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 janvier 2014 à 14h30
Ville et cohésion urbaine — Articles additionnels après l'article 11, amendement 1
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Bécot et César, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Létard, MM. Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois et Vanlerenberghe.
L'amendement n° 64 est présenté par Mmes Benbassa et Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour l’application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Michel Bécot, pour défendre l’amendement n° 1.
