Intervention de François Lamy

Un amendement analogue a déjà été présenté lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dit « projet de loi MAPAM », et lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice. Chaque fois, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Comme l’a dit M. le rapporteur, l’intention des auteurs de ces trois amendements est bonne. Il s’agit en effet de se doter de nouvelles possibilités pour promouvoir les modes de déplacement alternatifs.

Néanmoins, les moyens utilisés pour ce faire posent problème. Le dispositif retenu entraînerait un risque réel d’atteinte au respect de la vie privée et de violation de la loi Informatique et libertés. En effet, il tend à donner aux autorités organisatrices de transport une partie des informations des fichiers des déclarations annuelles des données sociales. Le caractère intrusif de cette démarche pourrait être mal perçu par un certain nombre d’usagers, qui recevraient, sans aucune demande de leur part, une offre de mise en relation.

C’est pourquoi le Gouvernement émet, une fois encore, un avis défavorable.