Intervention de Philippe Dallier

Il y a quelques années, le programme national de rénovation urbaine a été mis en place. Nous avons ensuite permis l’application d’un taux réduit de TVA pour la construction de logements en accession sociale aux abords des zones d’action de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, dites « zones ANRU ». L’objectif était de promouvoir la mixité sociale dans le périmètre de ces zones – chose ô combien difficile ! –, mais aussi de favoriser l’accession à la propriété à leur abord, à un prix inférieur à ce qui pouvait se pratiquer ailleurs.

Le périmètre concerné était compris dans un rayon de 500 mètres autour des zones ANRU. À mon sens, le système fonctionnait plutôt bien. Il y avait peut-être quelques excès à certains endroits, mais cela arrive toujours quand on trace un périmètre !

Certaines communes, au moment d’établir leur projet ANRU, ont contractualisé avec un aménageur, à qui elles ont confié la responsabilité de la zone ANRU et du périmètre alentour. Des villes ont donc signé des conventions sur des bases connues, avec, pour l’aménageur, un potentiel de construction en logement social intermédiaire ou en accession à la propriété. Et voilà que, pour des raisons budgétaires, on vient chambouler la donne, en limitant à 300 mètres le périmètre au sein duquel peut s’appliquer le taux réduit de TVA. Cela me semble tout à fait regrettable.

Cet amendement tend à revenir au périmètre de 500 mètres uniquement dans les cas où la collectivité a déjà contractualisé avec un aménageur, et où l’équilibre de la concession avait été calculé en tenant compte du taux de TVA réduit sur ce périmètre.

Vous êtes, monsieur le ministre, chargé de la ville. J’imagine que la notion de mixité sociale aux abords des zones ANRU doit vous parler plus qu’à vos collègues de Bercy, Bernard Cazeneuve et Pierre Moscovici, que je n’avais pas réussi à convaincre. Je serai donc heureux de vous entendre sur ce point.