Intervention de Philippe Dallier

Mon amendement n’est à l’évidence pas satisfait.

Monsieur le ministre, la première partie de votre réponse est tout simplement erronée.

C’est mon collègue Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, qui a fait insérer par voie d’amendement, après la commission mixte paritaire, un alinéa prévoyant, certes, le maintien du taux réduit aux opérations réalisées en application d’un traité de concession ou d’aménagement, mais seulement pour les permis de construire signés avant la date du 31 décembre 2013, et non au-delà.

Pour ma part, je vous propose d’aller jusqu’au terme de la convention ANRU. Cela obéit tout de même à une certaine logique : ceux qui se sont engagés dans des projets ANRU se sont engagés sur des actions à mener non seulement au sein du périmètre ANRU, mais également dans les zones juste autour.

Il est vraiment regrettable que l’État chamboule une nouvelle fois la règle du jeu. Je propose le maintien des 500 mètres non pas partout, mais uniquement dans les périmètres des concessions et jusqu’au terme de la convention ANRU. Le champ d’application de mon amendement est donc fortement limité.

Certes, une telle mesure aura effectivement un coût – cela n’aurait aucun sens de le nier –, mais qui sera nettement inférieur au gain résultant du passage de 500 mètres à 300 mètres hors du périmètre des concessions d’aménagement.