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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 15 janvier 2014 à 14h30
Ville et cohésion urbaine — Article 13, amendement 95
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 95, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II – Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4° du I de l’article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
La parole est à M. le rapporteur.
