Intervention de Simon Sutour

… rapport intitulé, et c’est prémonitoire – on travaille bien au Sénat –, Tirer les conséquences des règles de non-cumul : pour l’association des parlemen taires aux commissions locales. Je crois que cet appel a d’ores et déjà été entendu par le Gouvernement. En effet, lors du débat le 7 janvier dernier, ici même, au Sénat, sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, a indiqué, en réponse à notre collègue, auteur du rapport précité, notre ami Jean-Claude Peyronnet, qu’il « nous faut réfléchir à partir de la fonction des parlementaires telle qu’elle existe, c’est-à-dire, en particulier, le contrôle de l’action gouvernementale, qui inclut celui de l’exécution des décisions par les préfets, puisque ces derniers sont les représentants de l’État, donc du Premier ministre, dans les départements ».

La ministre excluait, en revanche, un système qui aboutirait à une codécision avec les parlementaires, car ce système mettrait en cause la séparation des pouvoirs. Ce fut, d’ailleurs, la position du Sénat en première lecture lorsqu’il a rejeté un amendement visant à reconnaître la qualité de membre de droit des parlementaires au sein des commissions locales.

Pour ce qui est des conditions d’exercice des mandats locaux, l’adoption, ce matin même – heureuse circonstance ! – en commission des lois, de la proposition de loi initiée par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur est un signe de l’attention que le Sénat porte à la situation des élus locaux. Il faudra, bien entendu, aller plus loin.

De même, la question du cumul dit « horizontal » entre mandats et fonctions locaux devra nécessairement être abordée, par souci d’équité, à la suite de la présente réforme. §Certains de nos collègues ont cependant déposé des amendements rétablissant les articles additionnels adoptés par le Sénat en première lecture sur le sujet. Et, par cohérence, la commission souhaite leur adoption au sein de ce véhicule législatif.

Au bénéfice de ces observations, et même si personne n’ignore ici ma préférence personnelle pour le projet de loi du Gouvernement et donc pour les textes de l’Assemblée nationale, j’invite, au nom de la commission que j’ai l’honneur de représenter dans ce débat, le Sénat à adopter les textes et l’amendement qu’elle vous soumet.