Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 19 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait les projets de loi organique et ordinaire relatifs au « cumul des mandats » à une très large majorité – 208 voix pour, 107 contre –, ce qui est en soi un événement, tant les textes adoptés par le Sénat à une telle majorité sont peu fréquents...

Le texte adopté par le Sénat avait largement modifié celui de l’Assemblée nationale et avait, à mon sens, amélioré le droit actuel sans pour autant être aussi excessif que celui qui avait été voté par les députés.

Il faut le rappeler, car peu l’ont dit, ce texte améliore le droit actuel dans la mesure où il intègre dans le cumul toutes les fonctions, et pas seulement celles détenues au sein d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme je l’avais proposé lors du débat sur la réforme des collectivités locales en 2010. Il intègre également les fonctions au sein des syndicats mixtes et des sociétés d’économie mixte.

Dans une approche pragmatique, ce texte établit la possibilité de conserver une, et une seule, fonction exécutive dans une structure de ce type.

Et pour bien montrer que nous n’étions pas guidés par un quelconque appât du gain, nous avons adopté un amendement prévoyant qu’en cas de cumul entre un mandat de sénateur et une fonction locale, aucune indemnité supplémentaire ne serait perçue. Chose curieuse, cette disposition n’a jamais été évoquée par la presse, ...