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Intervention de Delphine d'Amarzit
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Enjeux liés au développement des monnaies virtuelles de type bitcoin — Table ronde
La question de savoir s'il faut légiférer ou non se posera si nous ne parvenons pas à interpréter les statuts existants pour qualifier des opérations réalisées en bitcoins. Si l'on estime que la qualification est trop incertaine, il faudra trouver le niveau de norme adéquat pour le faire (clarification de la doctrine, décret...).
Mais ce n'est pas uniquement une question fiscale. Par exemple, dans le domaine des plateformes de services de paiement, qui a été cité, notre interprétation a été clarifiée par la jurisprudence ; il sera utile de faire remonter ce point au niveau européen : l'ABE a justement pour rôle de coordonner les interprétations en cas de différences d'appréciation entre les pays. C'est un premier outil pour s'assurer de la bonne transposition de la norme européenne. Ensuite, des réflexions sont en cours sur la deuxième directive sur les services de paiement, ce qui permettra également de débattre de ces questions.
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la question de savoir si on peut donner un statut de monnaie légale au bitcoin : cela impliquerait soit d'abandonner le caractère souverain de la monnaie, soit d'interdire les bitcoins.
La question est plutôt de savoir si l'on peut donner une qualification : celle-ci peut-t-elle relever de catégories existantes ou bien faut-il créer de nouvelles catégories juridiques ? Nous sommes conscients de la nécessité de clarifier les choses.
