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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur — Examen en nouvelle lecture des amendements aux textes de la commission
Simon Sutour, rapporteur :Nos collègues ne réalisent pas ce qu'est le Bundesrat. J'y suis allé : il est composé de délégations des Länder désignées pour chaque réunion, dans lesquelles seul le ministre-président du Land s'exprime. Il y a douze réunions par an, chaque fois avec des participants différents, et certains sujets ne sont jamais abordés, comme la politique étrangère. Le président du Bundesrat, reçu il y a peu par le président du Sénat, nous le confirmait. Ceux qui en font un idéal feraient bien de se renseigner. L'amendement du Gouvernement est opposé à ceux que nous avons votés la semaine dernière à l'initiative des groupes UMP, UDI et RDSE, auxquels j'étais, à titre personnel, défavorable. Sur ce point, le Conseil constitutionnel prendra bientôt une décision juridique incontestable pour l'avenir.
