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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur — Examen en nouvelle lecture des amendements aux textes de la commission
Simon Sutour, rapporteur :Les amendements n° 10, 11, 12 rectifié et 13 sont irrecevables en vertu de la règle de l'entonnoir.
