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Intervention de Catherine Tasca

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, rapporteure :

La proposition de loi n'aborde pas cette question.

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