Intervention de Bernard Saugey

Le Sénat s'est effectivement prononcé à l'unanimité sur ce texte le 29 janvier 2013 après avoir adopté un premier texte le 30 juin 2011. Le 18 décembre dernier, les députés ont approuvé l'économie générale de la proposition de loi et ils l'ont complétée sur plusieurs points. Je tiens à féliciter Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur qui ont su rassembler les parlementaires autour de leur texte. Celui-ci harmonise les régimes indemnitaires des exécutifs, protège mieux les élus salariés, encourage la formation, reprend une disposition adoptée en 2010 à l'unanimité par le Sénat pour clarifier le champ de la prise illégale d'intérêt. L'Assemblée nationale n'a pas voulu reprendre telle quelle notre rédaction, mais l'avancée, à l'issue de ses travaux, demeure notable.

Cette proposition de loi sénatoriale comporte « des mesures favorisant une amélioration sensible de la condition des élus locaux » et il faut lui « donner toute sa portée », a estimé le député Philippe Doucet, rapporteur. Plusieurs coordinations ont visé à tenir compte des lois promulguées depuis le vote du Sénat, en ce qui concerne notamment l'attribution de l'indemnité de fonction des maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.

L'Assemblée nationale a ajouté diverses dispositions : institution d'une charte de l'élu local, restriction aux communes de moins de 1 000 habitants de l'application du taux unique pour fixer le montant de l'indemnité du maire, maintien de la majoration dans les communes qui perdent leur qualité de chefs-lieux de canton à la suite du regroupement des cantons résultant de la réforme en cours de la carte cantonale, inscription obligatoire dans les règlements intérieurs des conseils généraux et régionaux du principe de la réduction des indemnités en cas d'absences répétées. Enfin, les députés ont reporté l'entrée en vigueur de certains articles au prochain renouvellement général des assemblées concernées et ils ont prévu l'application de ce texte dans les territoires ultramarins soumis au principe de spécialité législative.

La proposition de loi mérite d'être adoptée. Nous devrons néanmoins clarifier la rédaction de la charte de l'élu local, supprimer l'article 1er bis A concernant l'absentéisme des élus pour s'en remettre à la libre décision des assemblées locales, rétablir la faculté pour les conseillers communautaires de constituer un droit individuel à la formation (DIF) et étendre certaines dispositions à l'outre-mer. Plusieurs amendements seront irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution ou de la règle de l'entonnoir à partir de la deuxième lecture.