Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je ne suis pas certain d'avoir tout compris au texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale : c'est pourquoi je n'ai pas, pour l'heure, déposé d'amendements. Le but est-il encore de faciliter l'exercice des mandats locaux ? Je vois uniquement des dispositions visant à prévenir les agissements de ces délinquants potentiels que sont tous les élus locaux ! Le contenu de la charte est ahurissant.

Toujours pas de statut de l'élu, bien sûr, et le texte ne revient pas sur la gratuité des fonctions électives dans les petites communes, il ne prévoit pas de relèvement des indemnités ailleurs, ne dit rien non plus des retraites. Je suis sidéré que, dans la nouvelle rédaction, le financement de l'allocation différentielle de fin de mandat ne soit plus assuré par la collectivité mais soit prélevé sur les indemnités des élus. La formation est détournée : elle est orientée vers la réinsertion de l'élu dans la vie active après le mandat, alors que le but premier était de former les élus à leurs fonctions.

Enfin, par trois fois le Sénat a voté la définition de la prise illégale d'intérêt et l'Assemblée nationale la modifie encore. Et pendant ce temps, Mme la Garde des Sceaux parle de « moralisation ». Je suis abasourdi par le texte adopté par les députés, je ne le voterai pas.