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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 2 du gouvernement tend à supprimer cet article qui clarifie le champ de la prise illégale d'intérêt. Le Sénat par trois fois a affirmé une position contraire : avis défavorable.
