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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 24
Bernard Saugey, rapporteur :C'est déjà la loi ! Défavorable.
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
L'amendement n° 25 est retiré.
Articles additionnels après l'article 1er B
L'amendement n° 4 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n°s 5, 6, 7, 8 et 9.
L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
