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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Tasca :Je souscris à tout ce qui a été dit et je salue la clarté des propos du rapporteur.
S'agissant des ordonnances, ce qui me choque, c'est d'y avoir recours pour des matières qui appellent, à l'évidence, un débat parlementaire ! En revanche, le caractère hétéroclite de ce texte ne me gêne pas, car certains sujets attendent une réforme et ce texte permet de le faire.
