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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne :C'est le Parlement qui vote la loi. La Constitution de la Vème République est bien faite, elle permet de recourir aux ordonnances. Cependant, sur les sujets importants, il faut être très prudent. La tentation naturelle du Gouvernement est de passer par ordonnance. On nous dit qu'il s'agit de mesures techniques et que nous ne devons pas perdre du temps à les discuter...
Ce projet de loi va au-delà des mesures techniques. Je me réjouis de la position présentée par le président et le rapporteur, mais nous gardons une grande circonscription.
