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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 27
Jean-Pierre Sueur, président :Le ministère de l'intérieur souhaite une diminution de tous les contrôles sur les opérations qui ont lieu après un décès, au motif que ces opérations mobilisent de nombreux policiers. Nous avons beaucoup travaillé avec Jean-René Lecerf sur cette question, ce qui a permis d'aboutir au passage de six contrôles pour une seule cérémonie d'obsèques à un seulement. L'amendement n° 27 propose de maintenir ce seul contrôle en cas de transfert du corps d'une commune à une autre ou en cas de crémation. En revanche, la surveillance des exhumations à la demande des familles serait être supprimée.
L'amendement n° 27 est adopté.
L'amendement n° 28 est un amendement de précision qui doit permettre que la loi de 2008 soit interprétée conformément à l'esprit dans lequel nous l'avons votée : les opérateurs funéraires doivent déposer en mairie les devis-types des prestations qu'ils proposent. Or, certains opérateurs tirent parti de la formulation de la loi pour l'interpréter comme une simple faculté et non comme une obligation.
L'amendement n° 28 est adopté.
L'amendement n° 23, rédactionnel, est adopté.
