Intervention de Mireille Riou-Canals

Les articles 26 et 27 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt traduisent la priorité accordée à la jeunesse par le Président de la République et constituent la déclinaison, pour l'enseignement agricole, du pacte pour l'éducation. Au-delà des moyens qui ont été affectés à cette fin, soit deux cents postes en 2014 et 250 en 2013, ces articles participent à la réalisation de trois objectifs : redéfinir le projet éducatif, réunir les conditions de l'insertion scolaire et professionnelle des jeunes et permettre le renouvellement des générations dans le secteur agricole.

En effet, la rénovation de la formation des enseignements dispensés aux futurs acteurs du monde agricole doit être en phase avec les nouveaux défis auxquels ce secteur est confronté. La mise en oeuvre du projet agro-écologique et la modernisation de l'agriculture, de l'industrie agroalimentaire et du secteur forestier exigent de mobiliser l'appareil de formation.

Ces articles récapitulent ainsi l'ensemble des travaux conduits dans le cadre de la concertation pour l'avenir de l'enseignement agricole présidée par Henri Nallet. Ils s'articulent également avec les autres lois présentées par le Gouvernement sur l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi que pour la refondation de l'école.

L'article 26 redéfinit, en préambule, les objectifs de l'enseignement agricole. S'il n'y avait pas lieu de modifier ses missions qui ont été réaffirmées lors de la concertation, il fallait en revanche replacer ce dispositif éducatif dans le contexte global des politiques conduites par le ministère de l'agriculture, qui fixe comme priorité le développement de l'agro-écologie.

L'enseignement agricole doit demeurer un acteur de la promotion sociale et de la réussite scolaire.

En ce sens, deux dispositions sont prises : l'une vise à permettre l'acquisition progressive des diplômes selon des modalités qui seront ultérieurement précisées par décret. Il s'agit ainsi de limiter les sorties du système éducatif sans diplôme et de permettre aux élèves de passer le baccalauréat professionnel, en recourant à la formation continue ou à l'apprentissage. Chaque étape doit ainsi être sanctionnée par un certificat et les jeunes doivent pouvoir accumuler à leur rythme de nouvelles unités de valeur.

L'autre disposition concerne la création d'une voie d'accès spécifique à nos écoles d'agronomie destinée aux bacheliers professionnels. Il importe de diversifier les publics accédant à nos écoles, tout en assurant l'excellence et la démocratisation de leurs recrutements. Cette perspective s'inscrit dans la continuité de la pratique déjà usitée pour les étudiants titulaires du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) qui peuvent accéder aux concours des écoles supérieures d'agronomie par une voie spécifique.

L'enseignement supérieur doit également amplifier son ouverture européenne et internationale. À cette fin, les projets d'établissement devront spécifier les modalités de leur contribution aux missions de l'enseignement et décrire leur politique en matière d'échanges internationaux.

S'agissant du fonctionnement du secteur éducatif agricole, les relations entre usagers ou entre les personnels de l'enseignement agricole et l'administration impliquent la recherche de solutions négociées. Actuellement, l'activité du médiateur de l'enseignement agricole n'est pas reconnue dans les textes et c'est pourquoi le ministre a souhaité que son existence soit inscrite dans la loi comme c'est le cas pour le médiateur de l'éducation nationale. Son action n'en sera que plus légitime.

Enfin, l'article 26 du projet de loi vise à améliorer la situation des exploitations agricoles des établissements, qui sont aujourd'hui exclues du bénéfice des indemnisations versées par le fond national de gestion des risques, alors même qu'elles sont assujetties à la contribution additionnelle. Ces exploitations doivent demeurer économiquement rentables, bien que leur mission première soit d'ordre pédagogique.

L'article 27, pour sa part, définit de nouveaux moyens pour que l'enseignement supérieur agricole atteigne ses objectifs en matière de promotion de la mixité sociale, d'ouverture européenne, d'appui à l'enseignement technique et à la politique de développement durable.

Le texte conforte le lien entre l'enseignement supérieur et l'enseignement technique. Puisque l'enseignement agricole, dans le secteur secondaire, comprend des filières générale, technologique et professionnelle, les disciplines générales qui y sont enseignées sont susceptibles de rapprochement avec le ministère de l'éducation nationale. En revanche, les autres disciplines, plus techniques et spécifiques au secteur agricole, nécessitent l'intervention d'enseignants, issus de l'enseignement supérieur agricole et dispensant une formation technique à leurs homologues du secondaire.

La création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVF) demeure la proposition phare de l'article 27. Établissement public de coopération scientifique, cet institut n'a pas vocation à devenir un opérateur de la formation. Il doit se substituer à l'actuel établissement public AGREENIUM, dont le statut juridique doit s'éteindre d'ici cinq ans, aux termes de la loi du 22 juillet 2013 pour l'enseignement supérieur et la recherche (ESR).

Le Gouvernement a souhaité que ce nouvel établissement puisse organiser l'interface, dans le secteur agricole, entre l'ensemble des écoles supérieures des secteurs agronomique et vétérinaire d'une part, et les organismes de recherche comme l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), d'autre part. À cette fin, les écoles placées sous la tutelle du ministère de l'agriculture en seront membres, tandis que d'autres écoles, soit privées, soit issues du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les disciplines connexes à l'agriculture, pourront y participer. D'autres instituts de recherche que ceux qui sont déjà membres d'AGREENIUM, comme l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), se verront également reconnaître la possibilité de rejoindre cet institut.

Associer les partenaires scientifiques des écoles vétérinaires, comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut Pasteur, voire l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), est l'un des objectifs de la création de ce nouvel institut. En effet, dans les écoles d'agronomie ou vétérinaires, le lien avec la recherche demeure très fort, via l'existence d'unités mixtes de recherche, mais la nécessaire montée en puissance des partenariats avec le monde de la recherche implique qu'un organisme commun en assure la coordination. Il importe de faire fructifier les partenariats déjà existants, parfois sur le long terme : les écoles supérieures relevant du ministère de l'agriculture participent aux Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES) et ont vocation à devenir partenaires des contrats de site définis par la loi ESR, ainsi qu'à rejoindre des coopérations thématiques dans les domaines agronomiques et vétérinaires.

Cet institut a également pour objectif d'optimiser les formations qui peuvent certes être efficacement dispensées localement jusqu'au niveau Master mais qui, pour le doctorat, impliquent d'optimiser les ressources disponibles sur le programme budgétaire 142 à l'échelle nationale.