Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous avons déjà organisé près d'une vingtaine d'auditions pour préparer l'avis de notre commission sur ce texte. De nombreuses inquiétudes se font jour et ce faute de précisions quant à la nature précise et à la mise en oeuvre du dispositif proposé.

En effet, s'agissant de l'article 27, quel va être le statut retenu pour ce nouvel institut ? Tandis que vous parlez d'établissement de coopération scientifique, structure disparaissant avec la loi ESR, l'exposé des motifs précise qu'il s'agit d'un établissement public ad hoc. Le texte lui-même reste muet sur ce point. Pour que le travail parlementaire s'opère à bon escient, encore faudrait-il que nous disposions des précisions nécessaires au sujet de ce nouvel établissement !

La seconde question concerne le périmètre de cet institut, avec une rédaction qui nous semble à l'opposé des objectifs affichés de rapprochement en matière de recherche du fait de la dualité entre les établissements qui peuvent ou doivent, selon le cas, le rejoindre.

En outre, quelles seront les missions assignées à cet institut : sera-t-il une sorte de parlement des instances de recherche et d'enseignement des domaines agricoles et vétérinaires, ou encore une sorte d'interface entre les secteurs de la pédagogie et de la recherche, voire une agence de projets ? Quelle en sera la gouvernance ? Enfin, s'il est vrai que huit postes semblent devoir être dédiés à la création de ce nouvel établissement, en plus des emplois auparavant dévolus à AGREENIUM qui lui seront réaffectés, quelle pourra être la part du financement incombant à ses membres, dont la situation financière est parfois fragile ?

S'agissant de l'article 26, je souhaiterais que soient précisées les conditions d'obtention, par étapes, du baccalauréat professionnel, ainsi que les modalités d'organisation des futures classes passerelles vers l'enseignement supérieur. Il me paraît également que le maintien de l'impératif de rentabilité économique pesant sur les exploitations pédagogiques, qui doivent également rémunérer des personnels sur une base contractuelle de droit privé, obère leur capacité éducative et leur rôle dans l'insertion sociale des jeunes.

J'attends avec intérêt vos réponses, Madame la directrice générale, puisque celles-ci ne manqueront pas de conditionner l'avis que je présenterai, au nom de notre commission, sur le projet de loi.