Intervention de Mireille Riou-Canals

En réponse à cette toute dernière question, le médiateur qui s'occupe de l'enseignement technique agricole n'a pas de base législative, tandis que le médiateur de l'éducation nationale est défini par la loi. Nous proposons ainsi que notre médiateur dispose d'une autorité comparable et que soit pris un décret pour préciser ses compétences sur l'ensemble de l'enseignement agricole et ses différents acteurs.

L'institut sera un établissement public. La rédaction des dispositions du projet de loi a été visée par le Conseil d'État, mais elle peut s'avérer perfectible et ne manquera de donner lieu, lors de son examen au Sénat, à des amendements.

Concomitamment à la préparation de la loi, un projet stratégique pour l'enseignement agricole a été élaboré. Il me paraît répondre aux questions que vous m'avez adressées et je le tiens à votre disposition. Il exprime le consensus de l'ensemble des membres du Conseil national de l'enseignement agricole et devrait être visé par le texte de la loi comme un document de référence.

Ce projet stratégique fixe les priorités de l'enseignement agricole qui sont au nombre de onze, à savoir : renforcer la promotion sociale et la réussite scolaire en favorisant l'accès à l'enseignement supérieur agricole, conforter les filières de l'apprentissage et de la formation professionnelle tout au long de la vie, poursuivre la rénovation des diplômes, relancer la pédagogie et les innovations en développant l'utilisation du numérique éducatif, enseigner à « produire autrement » et renforcer la place des exploitations agricoles des établissements, poursuivre l'ancrage territorial des établissements et les liens avec leurs partenaires, renforcer l'ouverture internationale, développer les actions éducatives, l'apprentissage du vivre ensemble et l'éducation à la citoyenneté, développer la formation initiale et continue de la communauté éducative, appuyer les établissements d'enseignement dans leurs projets et mettre en oeuvre l'ensemble de ces priorités à travers un dialogue social renforcé.

S'agissant de l'adaptation de la formation aux exigences de l'agriculture de demain, nous allons poursuivre la rénovation des diplômes comme ceux du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat agricole professionnel spécialisé dans la conduite des exploitations ainsi que du brevet professionnel responsable d'exploitation agricole en promouvant des formations permettant d'aborder à la fois les systèmes de culture et d'élevage. Il s'agit de conférer aux futurs agriculteurs de demain les moyens d'une gestion stratégique et intégrée de leur exploitation sur le long terme.

En outre, la réflexion sur la rénovation de la formation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), qui concerne un grand nombre d'élèves, a été engagée en 2012 et devrait prochainement aboutir à la formation d' « ouvrier de l'exploitation agricole », spécialité unique pour l'ensemble des productions agricoles, ainsi qu'à une redéfinition de ses référentiels pédagogiques.

En ce qui concerne le partenariat avec les régions, également examiné par l'Assemblée nationale qui a amendé l'article 26 pour les associer à l'ensemble des missions de l'enseignement agricole, à l'exception toutefois de la formation initiale qui relève de la compétence de l'État, la nouvelle rédaction du projet de loi prend acte des pratiques usitées à l'échelle nationale. En effet, les conseils régionaux sont largement mobilisés pour assumer les missions de développement territorial et international. Bien souvent, les élus régionaux siégeant au sein des Conseils régionaux de l'enseignement agricole (CREA) et dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement agricole.

Je partage l'avis exprimé par l'une des commissaires quant à la nécessité de faire connaître auprès des élèves l'enseignement agricole qui présente une grande diversité de formations et favorise la réussite de l'insertion d'élèves en difficulté, tout en offrant des perspectives à ceux qui souhaitent opter au plus tôt vers des études professionnelles. À ce titre, ma direction développe une importante coopération avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour faire connaître le plus en amont possible l'enseignement agricole, qui est non seulement professionnel mais également général et technologique, lors de chacune des étapes de l'orientation scolaire.