Intervention de Daniel Raoul

En application de l'alinéa 6 de l'article 48 de notre Règlement, qui fixe la règle dite de l'entonnoir, toute modification ou adjonction qui ne serait pas en relation directe avec les dispositions restant en discussion est irrecevable. Quelques amendements sont toutefois proposés par les rapporteurs sur sept articles votés conformes : ils permettent exclusivement des coordinations ou des corrections d'erreurs matérielles. En tout, 97 amendements ont été déposés, dont 52 par les rapporteurs. Une quinzaine d'amendements, déposés après expiration du délai, n'ont pu être enregistrés. Leurs auteurs pourront les déposer en séance.