Intervention de Alain Chatillon

L'agriculture connaît de graves problèmes, qui conduiront à une augmentation du prix de cession légitime pour les agriculteurs, alors que la distribution française est extrêmement concentrée : cinq enseignes réalisent 85 % des achats à l'industrie agro-alimentaire. Soyons attentifs à la date d'entrée en vigueur des conditions générales de vente (CGV) : l'Assemblée nationale ne précise rien à ce sujet, mais si les CGV n'y sont pas intégrées, sur quoi se fondent les négociations avec la grande distribution ? Il importe également qu'il y ait des propositions sur tous les éléments du contrat-cadre car sans cette exigence de proportionnalité, les PME auront des problèmes. Enfin, la suppression de la mention des NIP aurait des effets négatifs.