Intervention de Martial Bourquin

L'amendement n° 40 rectifié reprend un amendement rejeté par le Sénat en première lecture. L'association qui engage l'action de groupe devra être dûment saisie au préalable. Les consommateurs manifesteront évidemment leur volonté explicite de participer à l'action de groupe : le principe de l'opt out n'est pas conforme à la Constitution, comme l'a affirmé la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 n'est pas adopté.

L'amendement n° 41 limite les actions de groupe à la réparation des préjudices individuels subis par un groupe significatif et identifiable. Il est proche d'amendements que nous avons déjà examinés et rejetés en première lecture. Avis défavorable : l'expression « groupe significatif et identifiable de consommateurs » est très floue, et le filtre des associations de consommateurs est suffisant.

L'amendement n° 41 n'est pas adopté.

L'amendement n° 42 limite l'action de groupe à la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique. Proche d'amendements que nous avons déjà rejetés en première lecture, il réduirait considérablement l'intérêt de la procédure d'action de groupe. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 75 précise que les consommateurs doivent être dans une situation similaire ou identique du fait d'un manquement d'un même professionnel. Il revient donc sur une disposition introduite par les députés, qui me paraît nuire à la clarté du texte.

L'amendement n° 75 est adopté.

L'amendement n° 43 précise les conditions de recevabilité de l'action de groupe. Avis défavorable : la condition des ressources de l'association est satisfaite par le choix opéré par le projet de loi de limiter la faculté d'engagement d'une action de groupe aux seize associations. La condition d'acceptation expresse des consommateurs et l'inadaptation des procédures de droit commun paraissent très floues et cet amendement laisse penser que la recevabilité d'une action de groupe n'est pas soumise aux autres conditions prévues par le projet de loi.

L'amendement n° 43 n'est pas adopté.

L'amendement n° 17 rectifié crée une action de groupe en réparation du préjudice environnemental ou sanitaire. La loi à venir sur la santé a prévu l'action de groupe. Nous aurons également la possibilité de revenir sur les questions d'environnement. Nous savons la complexité de l'action de groupe en ces matières. Avis défavorable.