Intervention de Bruno Retailleau

Je partage l'avis du rapporteur. Mais je rappelle à nos collègues écologistes que nous avons voté ici à l'unanimité la proposition de loi sur le préjudice écologique, duquel le régime de réparation est parfaitement inadapté - voyez Xynthia. J'espère que l'Assemblée nationale sera bientôt saisie des suites des réflexions engagées cet été par Christiane Taubira avec les professeurs de droit. Battons-nous pour que le préjudice écologique entre dans le code civil et que le régime de réparation de droit commun de la responsabilité civile s'applique.

L'amendement n° 17 rectifié n'est pas adopté.