Intervention de Martial Bourquin

L'amendement n° 44 limite les actions de groupe aux préjudices d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Cette disposition avait été rejetée par le Sénat en première lecture. Certes, l'action de groupe a pour intérêt de répondre à la situation dans laquelle les consommateurs renoncent à une action individuelle en raison du faible montant des petits litiges de la consommation, mais pourquoi fixer un plafond pour le montant des préjudices ? Avis défavorable.

L'amendement n° 44 n'est pas adopté.

L'amendement n° 18 rectifié supprime le monopole des seize associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe, disposition rejetée en première lecture. Le monopole de ces associations fait consensus, et est plébiscité par les consommateurs. Évoluer vers un système à l'américaine paralyserait l'économie française sans donner satisfaction aux petits consommateurs. Avis défavorable, comme en première lecture.

L'amendement n° 18 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement propose une action collective avec option d'exclusion. L'opt-out est contraire à notre Constitution : avis défavorable à l'amendement n° 19.

L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

L'amendement n° 45 précise les éléments pris en compte par le juge pour déterminer les mesures de publicité adaptées de sa décision : information individuelle des membres du groupe, engagement du professionnel à avertir tous ses clients, coût des différents modes de publicité, risque d'atteinte à l'image du professionnel. Je ne suis pas plus favorable à cet amendement qu'en première lecture, car il est en partie satisfait, et il n'est pas opportun de trop encadrer l'action du juge.

L'amendement n° 45 n'est pas adopté.

L'action de groupe simplifiée inquiète les professionnels. Les députés ont rétabli leur rédaction sans prendre en compte nos remarques.

Avec mon amendement n° 76, la procédure pourra être engagée lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus ; elle visera les cas de préjudices en série, et ne pourra être engagée que lorsque les consommateurs lésés ont subi un préjudice d'un même montant, identique par période ou - nouveauté - par prestation rendue. Cela répond notamment aux critiques du rapporteur de l'Assemblée nationale sur les préjudices liés aux SMS.

Je vous propose de rejeter les amendements suivants. Le n° 12 supprime l'action de groupe simplifiée. Or la condamnation prononcée par le juge reste susceptible de recours, et le professionnel aura parfois intérêt à recourir au dispositif simplifié dont le choix relève du juge. L'amendement n° 47 tombera si le mien est adopté. Le n° 48 est quant à lui satisfait, qui donne faculté au professionnel de saisir le juge de toute contestation de l'indemnisation des consommateurs.