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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Ladislas Poniatowski :Cette disposition avait été adoptée en séance à l'unanimité moins une voix !
L'amendement n° 15 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 5 ter est adopté sans modification.
L'article 5 quater demeure supprimé.
L'article 6 est adopté sans modification.
