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Intervention de Élisabeth Lamure
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Élisabeth Lamure :Serez-vous favorable à un amendement de repli portant la durée de présomption d'antériorité des défauts de conformité à 18 mois ?
