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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 26
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 26 interdit les frais de retard pour le règlement de factures de communications électroniques, d'énergie et d'eau : avis défavorable.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
Avis défavorable au n° 25, analogue.
L'amendement n° 25 n'est pas adopté.
Dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, les personnes en état de fragilité peuvent solliciter l'aide financière de leur centre communal d'action sociale, ou du fonds de solidarité pour le logement, départemental. L'amendement n° 54 précise cette notion de personne en état de fragilité.
