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Intervention de Marc Daunis
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc Daunis :Cet amendement vise les personnes ayant obtenu une aide pour la facture ayant entraîné des frais de rejet de paiement par la banque dans les douze mois précédant la date limite de paiement. Pourquoi ce délai ? Nous aurions intérêt à introduire davantage de souplesse.
