Intervention de Alain Fauconnier

Mon amendement n° 59 précise les dispositions en vertu desquelles les prescriptions médicales de verres correcteurs doivent indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient. Suggérée par la Cour des comptes, cette précision soutiendra la vente en ligne de verres correcteurs. Les objectifs de cet amendement sont d'insérer cette disposition dans la partie du code de la santé publique relative aux professions médicales, et non dans celle relative aux opticiens-lunetiers, et d'en différer de six mois l'entrée en vigueur afin de laisser aux ophtalmologistes le temps de s'équiper en conséquence. Par conséquent, avis défavorable aux amendements de suppression n° 2 et 3.

L'amendement n° 59 est adopté.

Les amendements n° 2 et 3 deviennent sans objet.

L'amendement n° 58 rétablit les dispositions adoptées à l'unanimité par le Sénat sur le relèvement de trois à cinq ans de la faculté d'adaptation d'une ordonnance par les opticiens-lunetiers et de l'obligation de prescription médicale pour la délivrance de verres correcteurs. Ces deux dispositions sont cohérentes avec l'esprit d'équilibre de l'article 17 quater. Il serait contradictoire d'autoriser la délivrance de verres correcteurs sans prescription et de limiter simultanément à trois ans la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers. Rien n'indique que le relèvement de cette faculté d'adaptation fasse courir un risque en termes de santé publique. J'ai interrogé le ministère sur ce point.

L'amendement n° 58 est adopté.

Les amendements n° 4 et 5 deviennent sans objet.

L'amendement n° 1 renvoie au décret la définition des conditions de prise de mesure pour les verres progressifs. Évitons de freiner la vente en ligne des verres correcteurs. Les prix des verres progressifs sont aujourd'hui particulièrement élevés, comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013 : « pour une paire de lunettes, la marge brute moyenne serait supérieure à 300 euros, mais pourrait excéder 600 euros pour une monture de créateur avec verres progressifs à options ». En outre, certains sites de vente en ligne disposent de logiciels capables d'effectuer les prises de mesure adaptées : nous avons rencontré les responsables du site SENSEE, dont taux de retour des verres pour mauvaise adaptation n'est que de 1,5%. Enfin, le client dispose d'un délai de rétractation : le projet de loi porte de sept à quatorze jours, mais la plupart des sites proposent un délai de 30 jours. Par conséquent, avis défavorable.