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Intervention de Alain Fauconnier
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 72
Alain Fauconnier, rapporteur :Les dispositions de l'article 19 ter nécessitant de la part des professionnels des développements informatiques importants, l'amendement n° 72 leur donne le temps de les réaliser.
L'amendement n° 72 est adopté.
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 19 quinquies est adopté sans modification, de même que les articles 19 septies et 19 octies A.
